C’est quoi une adresse de domiciliation ?
Les créateurs de sociétés sont soumis à de nombreuses obligations dont la domiciliation de leur entreprise. Il s’agit d’une démarche à effectuer impérativement avant l’immatriculation. Dans la pratique, elle consiste à choisir son siège social. Voici une explication de la notion d’adresse de domiciliation.
Une adresse de domiciliation : de quoi s’agit-il ?
Devenir microentrepreneur ou créer une société revient à donner naissance à une personnalité juridique. Celle-ci doit bénéficier d’une adresse administrative qui correspond à l’adresse de domiciliation choisie. Il est possible d’ en savoir plus sur compte-pro.com . Dans la pratique et le langage courant, les acteurs utilisent le terme : siège social. C’est ce lieu qui sert de référence en cas de litige.
En effet, la localisation de l’endroit choisi détermine les tribunaux compétents en cas de poursuites judiciaires. En outre, c’est à cette adresse qu’est envoyé tout le courrier de l’entreprise. Il s’agit de ses correspondances reçues de ses clients, de ses fournisseurs, de ses partenaires et des administrations. D’ailleurs, les documents relatifs à l’immatriculation sont envoyés à cette adresse. C’est pourquoi il est obligatoire de la renseigner au centre de formalités des entreprises.
Par ailleurs, le siège social d’une entreprise peut correspondre au lieu d’exploitation de l’activité. C’est le cas notamment des micro-entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises. Toutefois, parfois, seul le volet administratif est traité à cet endroit. La société dispose dans ce cas d’autres locaux servant de lieux de travail.
Que faut-il savoir sur l’adresse de domiciliation ?
L’entrepreneur individuel est libre de choisir son domicile comme adresse de domiciliation. Dans le cas d’une société, le représentant légal peut utiliser son adresse personnelle. Cependant, il est le seul associé ayant cette possibilité. Il est aussi possible d’utiliser un autre local (dont on a la propriété ou une location). Certains prestataires sont spécialisés dans la domiciliation des entreprises. Il peut s’agir de cabinets ou de sociétés où plusieurs activités peuvent installer leur siège social.
C’est une option utilisée par les freelances qui cherchent à déléguer certaines tâches administratives. Car ces intervenants proposent aussi une prise en charge du courrier ou des appels téléphoniques. Une autre solution consiste à prendre un espace dans un centre de colocation ou de coworking. Enfin, les pépinières d’entreprises et les incubateurs offrent également la possibilité de domicilier son entreprise.
L’adresse de domiciliation est donc une référence administrative et juridique pour une société. Elle fait partie des obligations auxquelles sont soumis les créateurs d’entreprise. En effet, sans une adresse physique, la société ne pourra pas être immatriculée.
