Que faut-il savoir sur l’extrait d’acte de naissance ?

Établi par un officier de l’État lors de la déclaration de naissance, l’acte de naissance fait partie de ces documents indispensables tout au long de sa vie. Il atteste de la naissance ou de l’état civil d’une personne. Par ailleurs, il est indispensable lors de certaines démarches administratives ou officielles.

Comment obtenir l’acte de naissance ?

Tout commence par ce document de première importance, l’acte de naissance. Son obtention est très simple. Il suffit qu’une personne ayant assisté à l’accouchement de l’enfant effectue la déclaration de naissance. Cette démarche doit se faire dans les 5 jours ayant suivi l’accouchement. Il est donc signé par un officier de l’État civil ; signature qui certifie la légalité du document.  

La personne chargée de la déclaration (le père ou un parent proche) doit se rendre à la mairie du lieu de naissance muni des documents d’identité des nouveaux parents et du certificat de naissance. Ce dernier est rédigé par la sage-femme ou le médecin. La déclaration de naissance peut également se faire dans l’hôpital. Dans ce cas, le service maternité de l’établissement opère une permanence avec l’officier d’état civil.

Focus sur le contenu de l’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance

L’extrait d’acte de naissance de l’enfant est composé de toutes les informations indispensables à l’existence juridique et administrative du nouveau-né. En premier lieu, vous y retrouverez les noms de famille et prénoms de l’enfant. Le lieu de naissance y figure aussi, suivi de la date et de l’heure exacte de la naissance. En dernier lieu, vous y verrez les noms de famille et prénoms des parents et leurs différentes dates de naissance. L’on fait aussi mention de leurs professions, de leurs adresses et de leurs régimes matrimoniaux.

Toutefois, l’extrait d’acte de naissance peut connaître des modifications au cours de la vie de l’enfant. Il s’agit généralement des événements qui changent de manière inévitable la situation juridique ou familiale de la personne en question. Tous les ajouts et toutes les modifications sont donc mentionnés en marge de l’acte de naissance. Ainsi :

• Le changement de nom de famille ou de prénoms est mentionné
• L’on retranscrit également le mariage, le divorce, le changement de régime matrimonial ou encore la situation de séparation de corps
• L’acte de naissance connaît un ajout en cas de mise sous tutelle, sous sauvegarde juridique ou sous curatelle
• La conclusion d’un PACS, le changement de son régime ainsi que sa dissolution sont aussi mentionnés
• La reconnaissance d’un enfant et le décès du titulaire de l’acte de naissance sont aussi ajoutés à l’acte de naissance.

Comment obtenir l’extrait d’acte de naissance ?

L’extrait d’acte de naissance peut être obtenu avec ou sans filiation. On peut aussi faire la demande d’obtention d’une copie intégrale de l’acte de naissance. Seule une personne jouissant d’un lien familial peut obtenir l’extrait d’acte de naissance avec filiation. Il s’agit donc de l’intéressé lui-même s’il est majeur ou de son représentant légal s’il est mineur. Il peut aussi s’agir d’un ascendant ou d’un descendant de la personne en question, de son époux et d’un professionnel jouissant d’une autorisation légale (avocat ou notaire).

Par ailleurs, il est possible d’obtenir l’extrait d’acte de naissance sans filiation d’une personne. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir une quelconque preuve ou de justifier d’une filiation. De plus, l’on peut aussi obtenir l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou la copie intégrale d’une personne décédée il y a plus de 25 ans. La demande s’effectue auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne en question. Cependant, il est également possible d’en faire la demande directement à partir d’un site internet spécialisé dans le domaine. La demande est généralement gratuite. Mais il y peut arriver que certaines communes exigent le paiement des frais postaux. 

L’utilité de l’extrait d’acte de naissance

Pour accomplir certaines démarches officielles, il est indispensable de présenter l’extrait d’acte de naissance. Ainsi, lorsque l’enfant vient au monde, ses parents doivent présenter son acte de naissance ou son extrait à la Caisse d’Allocations Familiales pour faire les demandes d’aides et de prestations auxquelles ils ont droit en tant que nouveaux parents. Ils le présentent également à leur employeur respectif pour prétendre au congé de maternité ou de paternité. L’extrait d’acte de naissance de l’enfant doit aussi aller à la crèche si les parents désirent l’y inscrire. Cet acte est présenté à l’Assurance Maladie et aux différentes mutuelles pour y rattacher l’enfant et le protéger par la même occasion.

Lorsque l’enfant grandit, il devra également présenter son extrait de naissance pour certaines formalités. Ainsi, ce document est d’une importance capitale lors d’une demande de naturalisation, lors de la liquidation d’une succession et de l’accomplissement d’une donation. Il sera aussi exigé lors de l’établissement des pièces d’identité comme le passeport ou la carte nationale d’identité. Pour enregistrer un mariage, un divorce ou un PACS, il sera aussi nécessaire de présenter l’extrait d’acte de naissance.