Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il bénéficie d’un régime juridique particulier. Cependant, la détermination de sa durée suscite parfois une incompréhension entre les parties en présence. Voici ce que prévoit la loi pour résoudre cette question.
La durée initiale du bail commercial est de 9 ans
La durée légale du bail commercial est de 9 ans au moins. Cela vaut non seulement pour les baux écrits, mais aussi pour les baux oraux. Cette disposition est d’ordre public et elle vise à protéger le locataire. Par ailleurs, la gestion d’un local commercial peut être confiée à l’agence immobilière PERFIA. Ainsi, à partir du moment où le point de départ du bail commercial est déterminé, les décomptes peuvent être faits. C’est le code de commerce en son article L 145-1 qui encadre le régime des baux commerciaux. Toutefois, cette durée légale offre la possibilité au locataire (preneur) de résilier le contrat tous les trois ans. D’où l’appellation bail 3-6-9.
Cette décision du preneur est acceptable s’il respecte un préavis de 6 mois. Le bailleur peut aussi donner congé au locataire à la fin de chaque période triennale. Cela ne peut être possible dans le cas où il prévoit une construction ou une reconstruction de l’immeuble existant. De même, il peut le congédier lorsqu’il envisage une surélévation de l’immeuble ou l’exécution de quelques travaux autorisés.
La durée du bail commercial est supérieure à 9 ans
Les dispositions de l’article L 145-4, al. 1 du Code de commerce n’indiquent pas une durée maximale du bail commercial. Les parties au contrat peuvent donc choisir d’aller au-delà de 9 ans sans toutefois opter pour une durée illimitée. Il convient de préciser que les règles de plafonnement concernant les augmentations de loyer ne s’appliquent pas à ce bail. Le preneur doit en conséquence redoubler de vigilance à la conclusion de ce type de contrat. En effet, certains bailleurs peuvent décider d’éviter le plafonnement en faisant une telle proposition de contrat au locataire.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée de 12 ans et plus
La durée du bail commercial peut être de 12 ans. Elle peut toutefois aller bien au-delà de ce terme. Dans ce cas, il porte le nom de bail emphytéotique et sa durée maximale peut atteindre 99 ans. Il doit être rédigé par un notaire. Il sera ensuite publié au bureau des hypothèques dans le but d’être opposable aux tiers.
En somme, la durée légale du bail commercial est d’au moins 9 ans. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle où l’on préfère parler plutôt de bail dérogatoire dont la durée maximale est de 3 ans.
